Premiers Commentaires pratiques sur la réforme du régime des catastrophes naturelles
La Commission Mixte Paritaire Assemblée Nationale et Sénat en date du 8 décembre 2021s’est mise d’accord sur un texte de loi.
La fin de la prescription biennale ….
Par exception les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle sont prescrites par cinq ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
J’avais personnellement plaidé devant la Commission Sénatoriale sur les conséquences du réchauffement climatique pour que le délai de deux ans soit plus long compte tenu de la lenteur des assureurs à mettre en œuvre les investigations géotechniques nécessaires à la réparation des immeubles sinistrés et de la durée des opérations d’expertises d’assurance.
Le point de départ reste la date de la publication au JO de l’arrêté de catastrophe naturelle sans lequel il n’y a pas juridiquement de droit ouvert aux assurés pour être indemnisés.
Cette prescription de 5 ans pourra être interrompue pour un nouveau délai de 5 ans
- par l’arrêté de cat nat et en particulier sa publication au JO Cf Cour d’Appel de VERSAILLES 9 septembre 2010 N° 09/03908 et Cour d’Appel de Montpellier 1 » juin 2006 N° 05/02178
- par le courrier LRAR de déclaration de sinistre de l’assuré et toute demande dans la même forme de sa part, à l’assuré de prise en charge du sinistre. CA TOULOUSE 23 janvier 2020 N°19.0191
- Par l’assurance uniquement Ca Versailles 10 décembre 2009 N°08/06589 par la désignation d’un expert par l’assurance
- par toute assignation en référé expertise Cf Cour d’Appel de VERSAILLES 2 avril 2009 08/00412 et Ca Paris 20 JANVIER 2010 N° 09/17237
Comme cela était le cas pour l’interruption du délai de la prescription biennale.
Je suis heureux d’avoir été entendu sur ce point qui me semble très important pour les victimes de sécheresse.
Sur les nouvelles obligations de l’assureur
La loi introduit l’obligation pour l’assureur à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise
Le délai pour déclarer son sinistre passe de 10 jours à 30 jours à compter de la publication au JO de l’arrêté de catastrophe naturelle ce qui ne change rien.
Il est rare qu’un retard dans la déclaration de sinistre de l’assuré provoque une aggravation des désordres dont il serait responsable. Cf CA TOULOUSE 21 juin 1999 N°1998/01417 le fait que l’assuré n’a pas déclaré dans les 10 jours de l’arrêté de cat nat ne le rend pas irrecevable à agir dès lors qu’il n’est pas établi qu’une déclaration plus rapide aurait permis de prendre des mesures immédiates empêchant l’aggravation des désordres
CA TOULOUSE 23 janvier 2020N°19.01918 pas 10jours pas de sanction par la déchéance du terme du contrat sauf si l’assureur prouve un grief.
CA VERSAILLES 17 décembre 2018 16/08790
Cass 3ème civ. 30 juin 2015 (14-20.034)
CA NIMES 14 mars 2019 17.01346
Que ce soit 10 jours ou 30 jours les assurés disposeront d’un délai de 5 ans pour déclarer leur sinistre et plus de 2 ans…
A l’issue du rapport d’expertise définitif l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour indemniser l’assuré. A la réception de l’accord de l’assuré l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner directement l’entreprise en charge de la réparation ou d’un délai de vingt jours pour verser l’indemnisation due. A défaut de paiement l’indemnité portera intérêt au taux légal
L’assureur aura l’obligation de communiquer le rapport d’expertise définitif à l’assuré ce qui constitue une avancée contre les pratiques opaques de certains assureurs en la matière.
Sur l’indemnisation due par les assureurs
Il est prévu que l’indemnisation due à l’assuré couvre les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à la sécheresse lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination.
Cette définition n’est pas celle que retient la jurisprudence et nous ne pouvons que le regretter.
En l’état La jurisprudence retient la notion de réparation pérenne et durable
Ce type de réparation étant destiné à remédier à un état et à une situation génératrice en elle-même de problèmes et qu’à ce titre une reprise lourde est une préconisation adaptée pour mettre fin de façon efficace aux désordres
Cour de Cass 1er civ 11 décembre 2013 N°12.23968
CF cour d’appel de VERSAILLES 3eme ch 14 mars 2013 N° 11/03053
Cf Cour d’appel de BOURGES 1 ch civ du 8 février 2007 N 06/00737
Cf Cour d’appel de VERSAILLES 24 Novembre 2006 N° 05/05349
Cf Cour d’appel de VERSAILLES 9 mai 2011 N° 10/01738
Cf Cour d’appel de PARIS pole 4 14 septembre 2012 N° 11/03954
Cf Cour d’Appel de NIMES 1er chambre B 9 janvier 2014 N°12/03453
Sans vétusté Cf Cour d’appel de PARIS pole 2 CHA 5 5 MARS 2013 N°10/09519
CA NIMES 1er ch 21 Mars 2013 N°12/03311
CA TOULOUSE 23 novembre 2015 13-06 507
CA VERSAILLES 4è Ch. 14 septembre 2015 (13-04.791)
CA POITIERS 19 février 2019 n°17.01725
CA PARIS 2 novembre 2010 N° 08/15060
La réparation doit être recherchée par des travaux qui permettent un arrêt complet des désordres existants par des mesures habituelles qui doivent empêcher la survenance de désordres nouveaux
Non Seulement l’assureur doit une réparation PERENNE ET DURABLE Mais il doit une réparation INTEGRALE ET EFFICACE
COUR D’APPEL TOULOUSE sect 1 3 février 2020 17.02218
Demain nous devrons démontrer que les travaux nécessaires devront seulement stopper les désordres de retrait gonflement des argiles
Comment stopper des fissures évolutives si ce n’est pas une reprise en sous œuvre par micropieux longrines.
Un simple agrafage des fissures sera-t-il proscrit dans la mesure où il ne traite pas la cause des désordres mais les conséquences ?
De nouveaux contentieux se développeront sur ce sujet à n’en pas douter.
Demain nous devrons également démontrer que les désordres rendent impropre l’immeuble à sa destination ce qui renvoie à la notion de l’article 1792 du Code Civil.
Pour que l’immeuble soit rendu impropre à sa destination, il faudra que l’immeuble présente des désordres importants et des fissures ouvertes non étanches à l’eau et à l’air, de simple micro fissures ne suffiront pas.
Or, en matière de fissures de Retrait Gonflement des Argiles nous savons bien que cela commence toujours par des micro fissures qui évoluent au gré des saisons et des cycles d’hydratation des sols Une micro fissures de RGA ne peut qu’évoluer vers une fissure dans le temps, ce n’est qu’une question de temps.
La nouvelle rédaction du texte aura pour objet d’exclure de toute réparation les immeubles simplement micro fissurés.
Le propre des fondations d’une maison est de supporter le poids de l’ouvrage.
Tel n’est pas le cas si des désordres apparaissent sur les murs extérieurs et sur les placos à l’intérieur ou encore sur le dallage.
Il conviendra que les assurés soient patients et d’attendre que les fissures soient plus importantes pour réactiver leur dossier, dans les 5 ans de leur déclaration de sinistre.
Je note que la notion d’indemnisation en valeur vénale n’a pas été retenue comme une limite dans les indemnisations de ce sinistre de sécheresse, ce qui aurait pu être déclaré anti constitutionnel.
Les frais de maitrise d’œuvre sont rendus indemnisables par l’article L 125.4 du Code des Assurances ce qu’ils étaient déjà en vertu de la jurisprudence
CA TOULOUSE 18 JANVIER 2016 N°14/06997
CA BORDEAUX 6 octobre 2015 N°14.00372
CA VERSAILLES 9 juin 2016 N°14.04304
Rien par contre pour les frais d’assurance DO les frais de relogement pendant la durée des travaux que la jurisprudence admet.
Sont pris en compte l’assurance DO
CA VERSAILLES 9 juin 2016 N°14.04304
CA VERSAILLES 23 mars 2009 N°07.08626 4eme chambre
CA VERSAILLES 10 jujn 2013 N°12.05842 4eme cham
Sont indemnisables le cout des frais de relogement pendant la durée des travaux
CF COUR d’appel de NIMES 24 Novembre 2009 N° 08/00798
Cour d’appel de VERSAILLES 3eme cha 9 juin 2011 N° 10/01350
Cour d’appel de VERSAILLES 3 eme cha 28 Mai 2009 N° 08 :02373
CA TOULOUSE 25 février 2019 16.02885
Sont indemnisables les frais de déménagement et de garde meuble pendant les travaux
Cour d’Appel de VERSAILLES 4 mai 2007 N° 06/01472
Cf Cour d’Appel de NIMES 1er cham 3 février 2009 N°07/00514
Sont seulement indemnisables les frais de relogement en cas de péril pour des raisons de sécurité et d’hygiène ce qui arrive rarement…
La présente Loi ne s’appliquera pas aux affaires en cours d’où l’intérêt d’engager une procédure dés maintenant pour les maisons présentant des fissures qui ne rendent pas l’immeuble impropre à sa destination.
Ces mesures ne s’appliqueront que dans 13 mois après sa promulgation le temps de laisser à nos amis assureurs le temps de modifier les contrats d’assurance multi risques habitation.
Me THIREL
Avocat au Barreau de ROUEN