COUR D’APPEL DE BOURGES 25 mars 2021

Rappel des faits

Acquisition d’une maison.

Arrêté de catastrophe naturelle – déclaration de sinistre auprès de l’assurance (des déclarations avaient été faites antérieurement par les anciens propriétaires mais trop tardivement à chaque fois).

Présence de fissures et aggravation de l’affaissement du carrelage dont les acquéreurs avaient eu connaissance au jour de la vente.

Décision

La seule mention dans l’acte de vente de l’implantation du bien immobilier vendu dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour l’aléa mouvement de terrain est insuffisante à exonérer les vendeurs de leur responsabilité.

La clause d’exclusion de garantie des vices cachés est inopposable aux vendeurs qui ont manqué à leur devoir d’information vis-à-vis des acheteurs.

Le notaire instrumentaire a poursuivi la régularisation de l’acte de vente au lieu d’alerter les acheteurs quant aux risques potentiellement liés à l’aggravation des fissures et n’a pas conseillé les acheteurs de recueillir de plus amples informations quant aux désordres constatés avant de réitérer la vente.

Il n’a pas recommandé aux acquéreurs de faire figurer à l’acte de vente une mention relative à l’existence du sinistre.

Il a laissé entendre aux acquéreurs que ce sinistre pourrait être pris en charge par la compagnie d’assurance des vendeurs faisant preuve d’une légèreté blâmable eu égard à sa méconnaissance de la position de la compagnie d’assurance ce qui donnait faussement aux acquéreurs un sentiment de sécurité lié à sa qualité d’officier ministériel.

L’ensemble de ces faits constitue une faute délictuelle du notaire.