COUR DE CASSATION 3eme chambre 12 mai 2021

Rappel des faits

Vente d’une maison avec une clause d’exclusion de garantie des vices cachés.

Acte de vente précise la réalisation de travaux de ravalement de façade par une société assurée au titre de sa responsabilité décennale.

Des fissures sont apparues sur les façades et les acquéreurs assignent les vendeurs et l’assureur décennal de la société de ravalement.

Décision

La cour d’appel a souverainement retenu que les travaux réalisés par la société de ravalement et leur insuffisance n’a pas occasionné les diverses fissures constatées pas plus qu’ils ne les a aggravées, ces fissures étants imputables à la seule sensibilité des sols aux phénomènes de retrait-gonflement. Ces fissures s’étaient donc rouvertes en raison du caractère inadapté du traitement mis en œuvre. Donc la responsabilité décennale de la société n’est pas engagée.

Les vendeurs ont fait appel à un professionnel pour remédier aux fissures qui ne sont réapparues que 3 ans après la vente. Leur connaissance de la cause et de la gravité des désordres n’est pas prouvée et la clause d’exclusion de garantie des vices cachés est donc applicable.