Cour d’appel Toulouse, 15 mars 2023, RG n°21/03569 :

Après l’apparition de fissures sur leur maison, les propriétaires déclarent un sinistre sécheresse auprès de leur assureur (Pacifica) qui a pris en charge la reprise de ces fissures. Quelques années plus tard, les assurés font une nouvelle déclaration auprès de leur assureur qui, après expertise, fait reprendre ces fissures une nouvelle fois. Les propriétaires changent ensuite d’assureur (MACSF). Après la réapparition de fissures et la publication d’un arrêté sécheresse, les propriétaires déclarent un nouveau sinistre auprès de leur ancien assureur et de leur assureur actuel qui dénient tous les deux leur garantie au motif de l’antériorité du sinistre à la période de garantie. Le TGI de Toulouse condamne la MACSF à verser aux propriétaires les sommes nécessaires à la réparation de leur entier dommage. L’assureur interjette appel de la décision.

La Cour retient que le rapport d’expertise a identifié la sécheresse de 2017 comme étant la cause déterminante des fissures apparues en 2017 et de la réouverture des anciennes fissures.

Ce dernier point est dû à l’insuffisance des réparations de 2008 mais la Cour retient, tout comme l’expert, qu’à l’époque où les premières réparations ont été effectués, rien ne démontrait que ces désordres (alors mineurs) nécessitaient une reprise d’envergure par micro-pieux.

Le premier assureur (Pacifica) n’a donc commis aucune faute. La Cour, retenant la sécheresse de 2017 comme cause déterminante des désordres apparus en 2017, condamne en conséquence l’assureur actuel (MACSF) à garantir les désordres consécutifs à la sécheresse de 2017.

La Cour confirme donc le jugement de première instance tout en réactualisant le montant de l’indemnisation au regard de l’augmentation du prix des matériaux.