La question posée invite à déterminer si, dans le cadre de l’indemnisation des dommages causés par une catastrophe naturelle sécheresse, la prise en charge par l’assureur de la création d’une fondation spéciale (par exemple, la réalisation de micropieux ou d’autres techniques de confortement) constitue ou non un enrichissement sans cause de l’assuré. Cette problématique est … Lire la suite

Il s’agit de déterminer si, en cas de sinistre reconnu comme catastrophe naturelle, l’assureur est tenu de ne prendre en charge que des mesures de prévention ou s’il doit indemniser l’ensemble des dommages matériels directs subis par l’assuré, y compris les travaux de réparation nécessaires à la remise en état du bien. L’analyse du cadre … Lire la suite

CA TOULOUSE 21 mai 2025 N°RG 22/04249 désordres antérieurs légers l’assureur ne démontre pas qu’ils étaient d’ampleur et est donc condamné à garantir. Le fait que des désordres, qualifiés de menus par l’expert judiciaire, aient été signalés en 2008 ne suffit pas à établir que ces désordres anciens sont la cause déterminante des fissurations importantes constatées … Lire la suite

L’analyse de la notion de « mesures habituelles » au sens de l’article L 125-1 du Code des assurances s’inscrit dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Cette notion, centrale pour l’ouverture du droit à garantie, conditionne la reconnaissance du caractère indemnisable des dommages subis. La question porte sur la définition, la portée … Lire la suite

FACTUELLEMENT IL FAUT PRENDRE UN AVOCAT Le propre des désordres de retrait gonflement des argiles est de provoquer des fissures sur votre maison qui vont passer de la microfissure, à la fissure puis aller vers la crevasse au gré des saisons d’hydratation des sols. Il n’y a pas de petits désordres en matière de sécheresse. … Lire la suite

Beaucoup de maisons en France sont construites avec des fondations superficielles. Ces fondations n’étant pas ancrées très profondément, rendent l’immeuble fragile en cas de variation hydrique et risque de bouger en cas d’évènement climatique intense. En France la première sécheresse ressentie fortement a été celle de 1976 suivie ensuite de celle de 2003 qui a … Lire la suite

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il précise également que le juge tient compte de l’équité ou de la … Lire la suite

Par Jugement du Tribunal Judiciaire du 23 janvier 2023 le Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE a condamné un assureur a payé 191.000 euros de RSO 26.000 euros de second oeuvre 6.000 euros de préjudice moral. L’assureur a financé deux agrafages qui se sont avérés insuffisants et ne saurait arguer qu’il a respecté les préconisations de … Lire la suite

Par Jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE du 7 février 2023 un assureur soutenait que sa garantie ne portait pas sur la reprise des fondations dans le cadre d’une sécheresse. Le Tribunal rappel que l’article L12.5.1 du Code des Assurances couvre les dommages matériels directs lesquels se définissent comme les dommage portant atteinte à la … Lire la suite

Par Jugement du Tribunal Judiciaire de FONTAINEBLEAU en date du 26 juillet 2023 l’assureur a été condamné à payer aux assurés suite à une inondation reconnue en cat nat la somme de 145.000 euros Une inondation sur sol argileux produit du Gonflement des argiles puis un Retrait c’est à dire du GRA