Par Jugement du Tribunal Judiciaire du 23 janvier 2023 le Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE a condamné un assureur a payé 191.000 euros de RSO 26.000 euros de second oeuvre 6.000 euros de préjudice moral. L’assureur a financé deux agrafages qui se sont avérés insuffisants et ne saurait arguer qu’il a respecté les préconisations de … Lire la suite

Par Jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE du 7 février 2023 un assureur soutenait que sa garantie ne portait pas sur la reprise des fondations dans le cadre d’une sécheresse. Le Tribunal rappel que l’article L12.5.1 du Code des Assurances couvre les dommages matériels directs lesquels se définissent comme les dommage portant atteinte à la … Lire la suite

Par Jugement du Tribunal Judiciaire de FONTAINEBLEAU en date du 26 juillet 2023 l’assureur a été condamné à payer aux assurés suite à une inondation reconnue en cat nat la somme de 145.000 euros Une inondation sur sol argileux produit du Gonflement des argiles puis un Retrait c’est à dire du GRA

Par arrêt de la Cour d’Appel de TOULOUSE du 11 octobre 2023 un assureur a été condamné dans les conditions suivantes suite a un premier épisode de sécheresse en 2003 l’assureur a fait une réparation structurelle sans étude de sol Des désordres sont réapparus en 2014. L’expert judiciaire n’a pas pu se prononcer sur le … Lire la suite

Par Jugement du Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE en date du 27 novembre 2023, le tribunal a condamné l’assureur à garantir un sinistre de cat nat consécutif à 3 épisodes de sécheresses reconnus comme cat nat. L’hétérogénéité de la structure du bâtiment est reconnu comme un simple facteur aggravant. Le tribunal retient que l’assureur doit … Lire la suite

Par Jugement du Tribunal Judicaire de VERSAILLES du 22 février 2024 le Tribunal a condamné un assureur cat nat à prendre en charge 224.621,10 de RSO par micropieux longrines assorties du BT01 26.616,72 euros de maitrise d’oeuvre 4.497 euros d’étude de sol et 7.000 euros de préjudice moral au motif que l’assureur a conclu dés … Lire la suite

Aprés l’acquisition d’une maison usage d’habitation les époux souscrivent un contrat MRH qui assure le bien en cas de catastrophe naturelle. Une première sécheresse reconnue en cat nat intervient. Les assurés déclarent régulièrement le sinistre et l’assureur décline sa garantie. Une expertise judiciaire est ordonnée et pendant celle ci des aggravations se produisent qui feront … Lire la suite

Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2022, RG n°20/03232, Y / PACIFICA : Les propriétaires d’une maison à usage d’habitation ont souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la compagnie PACIFICA, ont transféré la propriété de ce bien à une SCI. Après avoir constaté l’apparition de fissures et la publication d’un arrêté catastrophe naturelle, les propriétaires … Lire la suite

Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 mai 2023, n°21/01580, X / GMF : Faits : En 2002, le propriétaire d’une maison à usage d’habitation (M. Pierre X) a fait don de ce bien à ses deux petits-fils Jean et Luc ) en se réservant l’usufruit. Le père des nus-propriétaires (Jean-Paul X) a souscrit un contrat d’assurance habitation avec la … Lire la suite

Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2023 , RG n°21/02185,X / GMF : Les propriétaires d’une maison à usage d’habitation ont assuré leur bien auprès de la GMF. Suite à l’apparition de fissures, les propriétaires ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de leur assureur (2009). Suite à la désignation d’un expert-assureur, la GMF a fait réaliser … Lire la suite