Cour de Cassation, 1ème Chambre Civile, 11 janvier 2017 L’action contre le notaire/ perte de chance de se prévaloir d’une clause de non garantie. Dans cette affaire une maison a été vendue avec une clause de non-garantie des vices cachés. Les vendeurs ont été déchus du droit de se prévaloir de cette clause en raison … Lire la suite
EXTRAIT DU FIGARO 2017 vers une année recors en matière de sécheresse !!! INFOGRAPHIE – Le manque d’eau se fait sentir avec beaucoup d’avance, par rapport aux années précédentes. Des mesures restrictives de consommation sont déployées dans 75 départements, mais restent difficiles à contrôler. La campagne de restrictions d’eau a bel et bien démarré en France. Soixante-quinze … Lire la suite
Cour d’Appel de Toulouse, 7 novembre 2016 Faute de l’assureur suite à une erreur d’analyse de l’expert Après un arrêté de catastrophe naturelle août 2004, les propriétaires d’un immeuble ont réalisé une déclaration de sinistre pour les fissures apparues sur l’immeuble en 2003. L’assureur multirisque habitation a fait procéder à une expertise qui a … Lire la suite
CA VERSAILLES 15 septembre 2016 1307774 Responsabilité du vendeur qui n’avait pas souscrit d’assurance habitation Un immeuble a été vendu en 2007, l’acquéreur assure ce bien au titre des risques « catastrophe naturelle ». En 2009, des fissures sont apparues. L’acquéreur sollicite l’avis d’un architecte qui constate l’importance des fissures et l’affaissement de la maison … Lire la suite
Pour diminuer le coût des sinistres de sécheresse les Assureurs ont imaginé ne prendre en charge que la reprise partielle des fondations des immeubles sinistrés Ces solutions au rabais ne tiennent pas dans le temps, créent des points durs qui sont souvent à la source de sinistres de seconde génération. La reprise partielle est … Lire la suite