Cour d’appel de Dijon, 23 octobre 2018, n°16/01392  CAT NAT UNE CAUSE DETERMINANTE MAIS NON EXCLUSIVE   LA DÉCISION   La Cour condamne la société d’assurance à indemniser les requérants au titre des travaux de remise en état.     Par ailleurs, si l’article L 125-1 du code des assurances impose que l’agent naturel ait eu un rôle déterminant dans la survenance des désordres, il n’exige en revanche nullement que ce rôle ait été exclusif du sinistre.   De sorte que le cumul de circonstances décrit par l’expert ne suffit pas à écarter la garantie.   Seul doit être considéré l’élément déterminant du sinistre, c’est-à-dire celui sans l’intervention duquel celui-ci ne se serait pas produit. 

Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2018, n°17/03831 FAUTE DE l’ASSUREUR  PAS DE MAITRE D’ŒUVRE ni DE BET     Un assureur, n’étant pas un constructeur au sens de l’article 1792 du code civil, sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de la responsabilité décennale.   En cas de réparation insuffisante la responsabilité de l’Assureur ne peut être engagée que si une faute a été caractérisée à son encontre dans la gestion du sinistre catastrophe naturelle.   Concernant la mise en jeu de la responsabilité de l’assureur « catastrophes naturelles », elle implique de caractériser une défaillance de l’assureur.   La Cour retient que L‘assureur doit tenir compte des circonstances de l’affaire en n’étant pas aveugle et en acceptant de façon non critique le rapport de son expert.   En sa qualité de gestionnaire du sinistre cela implique : une approche humaine et comptable des situations qui lui sont soumises   et qu’il ne pouvait méconnaître que Reprise partielle antérieure n’a pas tenu L’étude de sol et le rapport de son expert   Au final même pour un non technicien du bâtiment ces éléments mettent en exergue les limites de la solution technique retenue et la complexité des travaux   L’assureur est condamné pour faute en raison du fait qu’il n’a PAS EU RECOURS A MAITRISE D’ŒUVRE ni de BUREAU DE CONTROLE  

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 20 décembre 2018 la MACIF qui avait mal réparé une maison à usage d’habitation à la suite d’une sécheresse en 2001 reconnue comme catastrophe naturelle refusait sa garantie suite à de nouveaux désordres survenus en 2012 du fait de l’insuffisance de ses travaux de réparations au motif que pour elle l’action était prescrite. Le TGI de VERSAILLES retient que la MACIF a engagé par l’insuffisance de ses réparations sa responsabilité quasi délictuelle et que l’action des assurés étant fondée sur le droit commun et non sur la mise en oeuvre du contrat d’assurance la prescription biennale ne pouvait pas être opposée. Le CET ILE DE FRANCE a quant à lui mis en oeuvre une solution contraire à l’avis du Géotechnicien et du maître d’oeuvre. le TGI rappelle que l’assureur doit une solution de réparation pérenne. En défense la MACIF soutenait qu’a l’époque l’insuffisance des travaux était inconnue des assureurs sauf que les entreprises intervenues ont porté des réserves sur les travaux entrepris qui démontrent qu’à l’époque l’assureur savait que les travaux mis en oeuvre étaient insuffisants et par conséquent qu’ils risquaient de ne pas être pérennes. La MACIF et son Expert le CET ILE DE FRANCE sont condamnés solidairement à payer une somme de 220.834,25 euros outre 6.000 euros de frais d’avocat et les frais d’expertise judiciaire avec exécution provisoire.          

CUMUL d’ASSUREUR  SUR LA MEME PERIODE Cour d’Appel de Versailles, 9 juin 2016 14.04304 Cumul d’assurances Des désordres ont affecté un immeuble à la suite d’une sécheresse, reconnue catastrophe naturelle. Les propriétaires ont assigné leurs assureurs devant le TGI. Le TGI de Pontoise a condamné in solidum les deux assureurs au paiement des travaux de reprise de l’immeuble. La Cour d’Appel confirme le jugement de la première instance aux motifs qu’en principe est tenu de prendre en charge le sinistre, l’assureur dont le contrat est en cours au moment de la reconnaissance de la catastrophe naturelle par un arrêté. En l’espèce, les deux contrats d’assurance étaient en cour au moment de la sécheresse, ainsi, il y a cumul d’assurance et la garantie de chacun des assureurs doit être retenue. De plus, le Code d’Assurance n’autorise pas l’assureur à subordonner le versement de l’indemnité due à la justification préalable des travaux de remise en état.

Cour d’Appel de Toulouse, 7 novembre 2016 Faute de l’assureur suite à une erreur d’analyse de l’expert Après un arrêté de catastrophe naturelle d’aout 2004, les propriétaires d’un immeuble ont réalisé une déclaration de sinistre pour les fissures apparues sur l’immeuble en 2003. L’assureur multirisque habitation a fait procéder à une expertise qui a conclu que le sinistre était dépourvu de tout lien avec la sécheresse. Les propriétaires ont fait appel à un deuxième expert qui a conclu que le sinistre ne pouvait avoir pour origine que la sécheresse. Les propriétaires demandent donc au juge de désigner un nouvel expert. Le TGI de Toulouse a déclaré responsable l’assureur de manquement contractuels envers ses assurés. La Cour d’Appel confirme le premier jugement aux motifs qu’il n’y a aucune ambiguïté dans le rapport de l’expertise judiciaire et donc que la cause déterminante du sinistre est bien la sécheresse. Par le contrat, l’assureur à l’obligation de déterminer les causes du sinistre, de définir et de financer les réparations propres à y mettre fin. Ne relevant pas les insuffisances du premier rapport d’expertise, l’assureur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle puisque suite à ce rapport le sinistre des assurés n’a pas été indemnisé.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 15 septembre 2016 Le 21 janvier 2000, un immeuble comprenant deux appartements est vendu à deux acquéreurs. En 2006, des fissures apparaissent dans les murs de l’immeuble et un mur de soutènement s’affaisse. Les acquéreurs assignent devant le TGI les vendeurs en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. La Cour d’Appel d’Aix en Provence rejette les demandes aux motifs que la mention de la profession de maçon de l’un des vendeurs ne suffit pas à caractériser ce vendeur de vendeur professionnel qui ne pouvait ignorer l’existence des vices de la chose vendue. Il faut démontrer qu’il avait les compétences suffisantes. Question de droit : faut-il prouver que le vendeur, artisan maçon, avait les compétences suffisantes pour assurer seul la construction d’une maison, pour l’assimiler à un vendeur professionnel ? Pour la Cour de Cassation, au visa de l’article 1643 du Code Civil, le vendeur qui est artisan maçon doit être assimilé à un vendeur professionnel. Ainsi puisqu’il a réalisé les travaux litigieux, il doit garantir les vices cachés.    

CA VERSAILLES, 22/06/17 LES FAITS : Le 31/07/07, des particuliers ont acquis une maison individuelle à Courdimanche. Le 7/10/08, la commune de Courdimanche a fait l’objet d’un arrêté de CATNAT portant sur des périodes successives de sécheresse au cours des années 2004 à 2006. Les propriétaires se sont plaints de l’apparition de fissures à l’été 2008. Le 4 juin 2010, les acquéreurs ont fait assigner l’assureur multirisques habitation de leurs vendeurs afin d’obtenir réparation de leur préjudice Par jugement du 21/09/11, le tribunal a ordonné une expertise, dont les opérations ont ensuite été rendues communes aux vendeurs de la maison. L’expert a déposé son rapport le 14/11/13. Un jugement du 31/07/15 est intervenu, et a condamné l’assureur des vendeurs en indemnisation et mis hors de cause les vendeurs. LA DECISION : La cour d’appel a estimé qu’il était de principe : qu’en cas d’assurances successives garantissant le risque de CATNAT, que l’assureur tenu de prendre en charge le sinistre, est celui dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de CATNAT, ce dont il résulte qu’au regard de l’identification de l’assureur débiteur de l’obligation de règlement, le sinistre en assurance de CATNAT, s’identifie à l’évènement naturel. En conséquence, doit prendre en charge le sinistre, l’assureur dont le contrat était en cours pendant qu’a sévi la sécheresse, cause du sinistre, et non celui dont le contrat couvrait la période durant laquelle la gravité du sinistre s’est révélée.

CA Toulouse, 25/09/2017 LES FAITS : Par acte notarié en date du 22/09/04, des époux ont vendu à un acquéreur, un petit enclos comprenant maison d’habitation, petite maison indépendante, jardin attenant sis commune de Montauban. Il était précisé dans l’acte que le bien immobilier avait subi un sinistre et que l’acquéreur se trouve subrogé dans les droits des vendeurs en ce qui concerne le paiement de l’indemnité qui devra être versée à l’acquéreur en intégralité, ce qu’accepte expressément le vendeur. L’acquéreur reconnaît avoir reçu du vendeur un dossier complet concernant le dit sinistre. Les époux ont déclaré le sinistre à leur assureur le 19/04/02 et le 5/09/02 ainsi que le 15/01/03. Une expertise avait été diligentée. Le 1/06/15, l’assureur a proposé une indemnité immédiate de 18.191,64 euros et une indemnité de 6570,54 euros après travaux sur factures, proposition qui a été acceptée le 17/06/15 Des travaux de reprise ont ensuite été réalisés concernant la dépendance en bord de route et l’habitation principale Postérieurement à ces travaux, l’immeuble a présenté de nouvelles fissures, qui ont fait l’objet d’une nouvelle déclaration et d’une expertise. Au terme du rapport du 19/11/09, l’expert a estimé qu’il convenait de mettre en cause l’assureur des vendeurs (AXA) pour réouverture du dossier CATNAT garanti pour le compte des anciens propriétaires La société AXA contestant ces conclusions, a saisi le juge des référés pour voir ordonner une expertise Une étude géotechnique a été effectuée par la société Sols et eaux, l’expert a déposé son rapport le 25/06/13 Les désordres sont les conséquences des phénomènes cumulés suivants : sensibilité des sols d’assise, non respect des règles de l’art en ce qui concerne les mises hors gel des fondations, s’agissant de bâtiments construits dans les années 50, hétérogénéité des fondations Les travaux de reprise en sous-œuvre et de remise en état se chiffrent à 202 067,34 euros. La société AXA est assignée devant le TGI de Montauban pour réparation du préjudice Par jugement du 19/06/15, le TGI a considéré que la survenue de nouvelles fissures était consécutive à l’insuffisance et à l’inadaptation des travaux financés par la société AXA alors que celle-ci était tenue dans le cadre de la garantie CATNAT dont elle était redevable de financer des travaux permettant de remédier de façon définitive aux désordres et a condamné AXA à payer à l’acquéreur diverses sommes à titre de travaux de remise en état et de dommages-intérêts. LA DECISION : La cour d’appel a rappelé dans un premier temps, que la maison avait été construite dans les années 50, et que des reprises avaient déjà été réalisées de type harpage. Elle reprend les dires de l’expert, celui-ci indiquant qu’il s’agit de fissures traversantes dans la cuisine et de mouvements de sol et de fissures sur les éléments de structure et relève qu’au fur et à mesure des évolutions, ceux-ci ne pourront que subir un développement exponentiel pouvant aller jusqu’à la dégradation de certains éléments de structure et à leur chute L’expert conclut que ces désordres sont les conséquences de phénomènes cumulés : -Phénomène de retrait et gonflement -non-respect des règles de l’art en ce qui concerne les mises hors gel des fondations, en rappelant qu’il s’agit de bâtiments construits dans les années 50 -exécution défectueuse des ouvrages de fondations Les époux fondent leur action à l’encontre d’AXA à la fois sur les obligations légales découlant du contrat d’assurance multirisque habitation et sur la mauvaise exécution par l’assureur des obligations découlant du dit contrat, mauvaise exécution ayant consisté à faire des travaux inadaptés et réalisés à l’économie lors du précédent sinistre D’après l’article L125 du code des assurances, « sont considérés comme les effets des CATNAT, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel (…) Au terme du rapport de l’expert, c’est bien la sécheresse qui est à l’origine des nouveaux dommages survenus après les réparations. La cour d’appel estime qu’AXA a manqué à ses obligations contractuelles en ce qu’elle n’a fait procéder qu’à des investigations ne visant que la nature des désordres visibles et leur réparation en oubliant que les investigations à mener afin de déterminer l’origine précise de ces désordres est de préconiser les travaux de stabilisation de l’ensemble du bâtiment de façon pérenne L’assureur est tenu à l’égard de l’assuré de prévoir et financer des travaux permettant de remédier de façon définitive au sinistre et en application de l’article 1147 du code civil, le co-contractant qui commet une faute dans l’obligation de ses obligations contractuelles est tenu de réparer le dommage qu’il a causé La cour d’appel relève également que l’expert explique qu’il est évident que l’approche des désordres constatés en 2004 et 2005 était insuffisante, de même que la réalisation des ouvrages de remise en état puisqu’il n’avait été tenu compte que des manifestations visibles sur les murs, sans pour autant se préoccuper de leur origine, à savoir un problème lié à la qualité des sols et des fondations. Il conclut que la cause n’ayant pas été éliminée, il est normal que ces fissurations se soient reproduites sur le bâtiment, sur ou à proximité des premières réparations La cour d’appel donne raison au tribunal en ce qu’il a retenu que la survenue de nouvelles fissures était consécutive à l’insuffisance et à l’inadaptation des travaux financés par AXA alors que celle-ci était tenue dans le cadre de sa garantie CATNAT, dont elle était redevable de financer des travaux permettant de remédier de façon définitive aux désordres.