Inopposabilité de la prescription biennale à l’assuré CONDITIONS GÉNÉRALES INSUFFISANTES CA, Bordeaux 22/03/18 LES FAITS : Les propriétaires d’une maison d’habitation ont été victimes d’une forte sécheresse qui a entraîné plusieurs désordres. Ils ont assigné leur assureur habitation auquel est venue aux droits, la société Allianz qui leur opposait le délai de prescription biennal. LA DECISION : La … Lire la suite

  PRESCRIPTION DESIGNATION d’UN EXPERT PAR L’ASSUREUR – PASSER LE DELAI DE DEUX ANS EQUIVAUT A RENONCER A CE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION POUR L’ASSUREUR   Civ, 2ème 8/03/2018 n° 16-29083 (cassation) : LES FAITS : Une veuve a souscrit auprès d’un assureur, un contrat d’assurance couvrant les dommages aux biens incluant la garantie catastrophe naturelle. Le … Lire la suite

VICE CACHE + devoir de conseil du NOTAIRE CA AIX-EN-PROVENCE, 18/01/2018 (responsabilité du notaire) : LES FAITS : Des particuliers ont par acte notarié, acquis une villa située à VITROLLES au prix de 730 000 euros qu’ils ont divisé en trois logements indépendants. Par acte du 0/09/07, ils ont vendu à d’autres particuliers, l’un des logements. Par acte … Lire la suite

  AGENT NATUREL PEUT NE PAS ETRE LA CAUSE EXCLUSIVE DES DESORDRES POUR AUTANT LE REGIME DES CATASTROPHE NATURELLE S’APPLIQUE  Civ, 2ème 29/03/2018 (cassation partielle) N°17-15017 LES FAITS Un couple de particuliers propriétaire d’un immeuble situé à Saint-Bel dans le département du Rhône ont souscrit une police d’assurance multi-risques habitation auprès de la MACSF le … Lire la suite

FISSURES INSUFFISAMENT REPAREES ET NOUVEAU SINISTRE Cour d’Appel de TOULOUSE 1er chambre section 1 24 juillet 2017 Dans cet arrêt la prescription biennale a été écartée, la Cour considérant que le délai était suspendu le temps de l’expertise judiciaire. La Cour a condamné l’expert d’assurance en rappelant qu’il appartient à l’expert d’assurance d’apprécier l’importance du … Lire la suite

FISSURES PRE EXISTANTES A UN EPISODE DE SECHERESSE Cour d’Appel de VERSAILLES 4eme chambre 22 juin 2017   Dans cette affaire l’assureur faisait valoir l’existence de fissures antérieures existant avant la vente de l’immeuble pour soutenir qu’il n’y avait pas de lien de causalité permettant de pouvoir actionner la garantie catastrophe naturelle. La Cour a … Lire la suite

  Cour d’Appel, Toulouse, 28 novembre 2016   Un immeuble édifié en 2008, dont des travaux de gros-œuvres ont été réalisés par le vendeur, a été vendu en 2011. 6 mois plus tard, les acquéreurs font appel à un expert pour constater l’existence de fissures que l’expert attribue à un mauvais dimensionnement des fondations en … Lire la suite

  En France, le risque inondation est le premier risque naturel par l’importance des dommages qu’il provoque, le nombre de communes concernées, l’étendue des zones inondables et les populations résidant dans ces zones (17,1 millions de personnes). Les récentes catastrophes montrent à quel point l’ensemble du territoire français est vulnérable, qu’il s’agisse des zones urbaines ou rurales. Les inondations touchent … Lire la suite

Notre Cabinet a réussi devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, par jugement du 14 novembre 2017, à casser l’article L114-1 du Code des Assurances qui dispose que toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’évènement qui lui donne naissance.   L’action en paiement de l’indemnité suite … Lire la suite

L’argument des experts d’assurance sur l’implication des descentes EP ne tient pas, il est souvent mis en avant pour retarder le règlement de votre sinistre pour ne pas dire enfumer les assurés. La casse de descentes EP n’est jamais retenue comme une cause déterminante et cela par aucune décision de justice : cela peut être éventuellement … Lire la suite