CUMUL d’ASSUREUR  SUR LA MEME PERIODE Cour d’Appel de Versailles, 9 juin 2016 14.04304 Cumul d’assurances Des désordres ont affecté un immeuble à la suite d’une sécheresse, reconnue catastrophe naturelle. Les propriétaires ont assigné leurs assureurs devant le TGI. Le TGI de Pontoise a condamné in solidum les deux assureurs au paiement des travaux de … Lire la suite

Cour d’Appel de Toulouse, 7 novembre 2016 Faute de l’assureur suite à une erreur d’analyse de l’expert Après un arrêté de catastrophe naturelle d’aout 2004, les propriétaires d’un immeuble ont réalisé une déclaration de sinistre pour les fissures apparues sur l’immeuble en 2003. L’assureur multirisque habitation a fait procéder à une expertise qui a conclu … Lire la suite

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 15 septembre 2016 Le 21 janvier 2000, un immeuble comprenant deux appartements est vendu à deux acquéreurs. En 2006, des fissures apparaissent dans les murs de l’immeuble et un mur de soutènement s’affaisse. Les acquéreurs assignent devant le TGI les vendeurs en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement … Lire la suite

CA VERSAILLES, 22/06/17 LES FAITS : Le 31/07/07, des particuliers ont acquis une maison individuelle à Courdimanche. Le 7/10/08, la commune de Courdimanche a fait l’objet d’un arrêté de CATNAT portant sur des périodes successives de sécheresse au cours des années 2004 à 2006. Les propriétaires se sont plaints de l’apparition de fissures à l’été 2008. … Lire la suite

CA Toulouse, 25/09/2017 LES FAITS : Par acte notarié en date du 22/09/04, des époux ont vendu à un acquéreur, un petit enclos comprenant maison d’habitation, petite maison indépendante, jardin attenant sis commune de Montauban. Il était précisé dans l’acte que le bien immobilier avait subi un sinistre et que l’acquéreur se trouve subrogé dans les … Lire la suite

  CA Versailles, 14/12/2017 LES FAITS : Une veuve par acte du 6 août 2007, a vendu à des acquéreurs un pavillon à MAUREPAS au prix de 597 500 euros Il était indiqué dans l’acte que le bien immobilier avait souffert de la sécheresse de 2003 et que des travaux ont été effectués par une entreprise Dias … Lire la suite

PRESCRIPTION BIENNALE REPART APRES DEPOT DU RAPPORT D’EXPERTISE JUDICAIRE   CA Toulouse, 24/07/17 LES FAITS : Un couple a fait construire une maison à Grazac en 83. Le 29 septembre 98, ils ont déclaré à leur assureur habitation (cie ZURICH aux droits de laquelle vient la cie GENERALI), un sinistre consistant en l’apparition de fissures. Un … Lire la suite

Inopposabilité de la prescription biennale à l’assuré CONDITIONS GÉNÉRALES INSUFFISANTES CA, Bordeaux 22/03/18 LES FAITS : Les propriétaires d’une maison d’habitation ont été victimes d’une forte sécheresse qui a entraîné plusieurs désordres. Ils ont assigné leur assureur habitation auquel est venue aux droits, la société Allianz qui leur opposait le délai de prescription biennal. LA DECISION : La … Lire la suite

  PRESCRIPTION DESIGNATION d’UN EXPERT PAR L’ASSUREUR – PASSER LE DELAI DE DEUX ANS EQUIVAUT A RENONCER A CE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION POUR L’ASSUREUR   Civ, 2ème 8/03/2018 n° 16-29083 (cassation) : LES FAITS : Une veuve a souscrit auprès d’un assureur, un contrat d’assurance couvrant les dommages aux biens incluant la garantie catastrophe naturelle. Le … Lire la suite

VICE CACHE + devoir de conseil du NOTAIRE CA AIX-EN-PROVENCE, 18/01/2018 (responsabilité du notaire) : LES FAITS : Des particuliers ont par acte notarié, acquis une villa située à VITROLLES au prix de 730 000 euros qu’ils ont divisé en trois logements indépendants. Par acte du 0/09/07, ils ont vendu à d’autres particuliers, l’un des logements. Par acte … Lire la suite