Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2020, n°19/06818

Faits :

En janvier 2011, le propriétaire d’un immeuble déclare un sinistre auprès de GROUPAMA au titre d’une catastrophe naturelle. Des entreprises sont mandatées pour effectuer des travaux de reprise. Le PV de réception des travaux comporte 6 réserves.

Le bien est vendu en 2016. L’acheteur se plaint de désordres apparus postérieurement à la vente. Il sollicite un huissier qui constate la présence de fissures sur les murs et les sols, l’affaissement du sol, des problèmes d’humidité et la présence de termites.

Un expert judiciaire est désigné et confirme la présence et l’ampleur des désordres allégués. Il atteste que depuis leur apparition les désordres se sont aggravés de façon continue, du fait des prescriptions insuffisantes de GROUPAMA et du fait des travaux insuffisants et de l’absence de conseil de l’entreprise ayant effectués les travaux.

Décision :

Malgré les préconisations des géotechniciens, GROUPAMA et son expert ont mis en œuvre la solution réparatoire minimaliste consistant en la seule reprise des dallages de la maison par des micropieux. Elle a pris le risque de voir réapparaitre les désordres et il est manifeste que seules des considérations financières ont été à l’origine du choix de la solution laquelle est incapable de satisfaire à une réparation pérenne des désordres.

L’existence des travaux insuffisants et l’absence de conseil de l’entreprise ayant effectués les travaux engage sa responsabilité.