SONT INDEMNISABLES LES TRAVAUX DE REFECTION INTERIEURS ET EXTERIEURS GENERES PAR DES DESTRUCTIONS LIEES AUX TRAVAUX LOURDS
Cf Cour d’appel de Montpellier 7 mai 2013 N° 12/02680
EST INDEMNISABLE également le coût de l’augmentation du prix de la construction entre un jugement et son appel selon l’indice BT01
La revalorisation se fait du jour du dépôt de rapport d’expertise judiciaire au jour de la décision finale (ERBANI)
Cf Cour d’appel de Montpellier 1er cham juillet 2009 N° O8/06429
EST INDEMNISABLE LE COUT DE RELOGEMENT PENDANT LES TRAVAUX
CF COUR d’appel de NIMES 24 Novembre 2009 N° 08/00798
Cour d’appel de VERSAILLES 3eme cha 9 juin 2011 N° 10/01350
Cour d’appel de VERSAILLES 3 eme cha 28 Mai 2009 N° 08 :02373
EST INDEMNISABLE LES FRAIS DE DEMENAGEMENT PENDANT LES TRAVAUX ET GARDE MEUBLES
Cour d’Appel de VERSAILLES 4 mai 2007 N° 06/01472
Cf Cour d’Appel de NIMES 1er cham 3 février 2009 N°07/00514
EST INDEMNISABLE la prise en charge d’une assurance DO
et l’application de l’indice BT01 applicable entre le dépôt du rapport d’expertise et le jugement