Cour de Cassation, 1ème Chambre Civile, 11 janvier 2017
L’action contre le notaire/ perte de chance de se prévaloir d’une clause de non garantie.
Dans cette affaire une maison a été vendue avec une clause de non-garantie des vices cachés.
Les vendeurs ont été déchus du droit de se prévaloir de cette clause en raison du fait qu’ils ont dissimulé de mauvaise foi l’existence d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle suite à deux épisodes de sécheresse.
Ils ont été condamnés à indemniser l’acquéreur du montant des travaux, le trouble de jouissance.
Les vendeurs assignent ensuite le notaire en raison d’un manquement dans son devoir d’efficacité de son acte et de conseil.
La Cour d’Appel condamne le notaire à indemniser partiellement le préjudice des acquéreurs et à indemniser le préjudice du vendeur lié à la perte de chance de se prévaloir de la clause de non-garantie.
La Cour de Cassation considère que le notaire est tenu de vérifier, par tout moyen, les déclarations faites par le vendeur et qui par leur nature ou leur portée conditionne la validité et l’efficacité de l’acte. La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contre le notaire, ainsi le notaire peut aussi être tenu de garantir partiellement le dommage.
Il est facile pour un professionnel de l’immobilier de savoir si des arrêtés de catastrophes naturelles existent sur une commune..