Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2022, RG n°20/03232, Y / PACIFICA :
Les propriétaires d’une maison à usage d’habitation ont souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la compagnie PACIFICA, ont transféré la propriété de ce bien à une SCI. Après avoir constaté l’apparition de fissures et la publication d’un arrêté catastrophe naturelle, les propriétaires ont déclaré leur sinistre auprès de leur assureur. Après avoir fait réaliser une expertise ayant conclu à l’absence de lien entre le phénomène de sécheresse et les désordres constaté, l’assureur a dénié sa garantie.
A la demande des assurés, une étude de sol a ensuite été réalisée. Cette étude a affirmé que les désordres constatés étaient liés au phénomène de sécheresse. L’assureur a alors fait réaliser une deuxième expertise qui a, elle aussi, exclut tout lien entre l’apparition des désordres et le phénomène de sécheresse.
A la suite d’un nouvel épisode de sécheresse, les propriétaires ont procédé à une nouvelle déclaration de sinistre auprès de leur assureur en dénonçant l’aggravation des fissures existantes et l’apparition de nouveaux désordres.
Après avoir obtenu la désignation d’un expert judiciaire, les propriétaires ont assigné leur assureur au titre de la garantie catastrophe naturelle devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d’obtenir les sommes nécessaires aux travaux de reprise de leur immeuble et la condamnation de leur assureur au versement de sommes à titre de dommages et intérêts.
La Tribunal relève dans un premier tant que l’expert a conclu que les désordres dénoncés par les propriétaires ont pour cause déterminante le changement du taux hydrique des argiles sous les fondations, entrainant des changements du niveau d’appuis des fondations des trois murs porteurs. L’expert recommande donc la reprise en sous-œuvre par micropieux des fondations, la reprise des façades et autres cloisons ainsi que la reprise des trottoirs périphériques.
Sur la garantie catastrophe naturelle, s’appuyant sur le rapport de l’expert pour affirmer que la cause déterminante des désordres est le phénomène de sécheresse, le Tribunal considère qu’il y a lieu de condamner l’assureur à verser diverses sommes au titre des travaux de reprise en sous œuvres par micropieux, la reprise des façades et autres cloisons et celle des trottoirs périphériques à hauteur de 140.000 euros.
Le Tr suivant les conclusions de l’expert, condamne également l’assureur à verser aux propriétaires la sommes de 4.800€ au titre des frais de relogement et de déménagement outre 8000 euros de préjudice moral en estimant que le fait après rapport d’expertise de ne pas indemniser les assurés était fautif.