COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 7 octobre 2021 N°16.06239

Les conditions générales de Groupama stipulent simplement que la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption sans préciser qu’elles sont ses causes.

Rien ne permet en outre de s’assurer que les conditions générales ont été portées à la connaissance de l’assuré les conditions particulières ne mentionnant pas que les conditions générales auraient été remises à accepter par ce dernier.

L’assureur invoque un problème de sécurité juridique du fait qu’un contrat serait remis en cause par une nouvelle jurisprudence intervenue après la signature du contrat en 2013.

La Cour retient que la rétroactivité de la jurisprudence peut être écartée dès lors que les effets de l’application du revirement sont de nature à priver le plaideur de l’accès au juge et au droit à un procès équitable, ce qui peut être le cas en matière de prescription.

Pour la Cour il n’est pas démontré en l’espèce que l’application de la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 avril 2013 aurait pour effet de priver Groupama de l’accès au juge et au droit à un procès équitable alors même que c’est l’assureur qui soulève le moyen tiré de la prescription.

Parions Groupama a renoncé à la prescription et réservé sa position dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire

La fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale est donc rejetée