Par jugement du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 20 décembre 2018 la MACIF qui avait mal réparé une maison à usage d’habitation à la suite d’une sécheresse en 2001 reconnue comme catastrophe naturelle refusait sa garantie suite à de nouveaux désordres survenus en 2012 du fait de l’insuffisance de ses travaux de réparations au motif que pour elle l’action était prescrite.

Le TGI de VERSAILLES retient que la MACIF a engagé par l’insuffisance de ses réparations sa responsabilité quasi délictuelle et que l’action des assurés étant fondée sur le droit commun et non sur la mise en oeuvre du contrat d’assurance la prescription biennale ne pouvait pas être opposée.

Le CET ILE DE FRANCE a quant à lui mis en oeuvre une solution contraire à l’avis du Géotechnicien et du maître d’oeuvre. le TGI rappelle que l’assureur doit une solution de réparation pérenne.

En défense la MACIF soutenait qu’a l’époque l’insuffisance des travaux était inconnue des assureurs sauf que les entreprises intervenues ont porté des réserves sur les travaux entrepris qui démontrent qu’à l’époque l’assureur savait que les travaux mis en oeuvre étaient insuffisants et par conséquent qu’ils risquaient de ne pas être pérennes.

La MACIF et son Expert le CET ILE DE FRANCE sont condamnés solidairement à payer une somme de 220.834,25 euros outre 6.000 euros de frais d’avocat et les frais d’expertise judiciaire avec exécution provisoire.