Par arrêt de la Cour d’Appel de TOULOUSE du 11 octobre 2023 un assureur a été condamné dans les conditions suivantes suite a un premier épisode de sécheresse en 2003 l’assureur a fait une réparation structurelle sans étude de sol Des désordres sont réapparus en 2014. L’expert judiciaire n’a pas pu se prononcer sur le … Lire la suite
Par Jugement du Tribunal Judiciaire d’AIX EN PROVENCE en date du 27 novembre 2023, le tribunal a condamné l’assureur à garantir un sinistre de cat nat consécutif à 3 épisodes de sécheresses reconnus comme cat nat. L’hétérogénéité de la structure du bâtiment est reconnu comme un simple facteur aggravant. Le tribunal retient que l’assureur doit … Lire la suite
Par Jugement du Tribunal Judicaire de VERSAILLES du 22 février 2024 le Tribunal a condamné un assureur cat nat à prendre en charge 224.621,10 de RSO par micropieux longrines assorties du BT01 26.616,72 euros de maitrise d’oeuvre 4.497 euros d’étude de sol et 7.000 euros de préjudice moral au motif que l’assureur a conclu dés … Lire la suite
Aprés l’acquisition d’une maison usage d’habitation les époux souscrivent un contrat MRH qui assure le bien en cas de catastrophe naturelle. Une première sécheresse reconnue en cat nat intervient. Les assurés déclarent régulièrement le sinistre et l’assureur décline sa garantie. Une expertise judiciaire est ordonnée et pendant celle ci des aggravations se produisent qui feront … Lire la suite
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2022, RG n°20/03232, Y / PACIFICA : Les propriétaires d’une maison à usage d’habitation ont souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la compagnie PACIFICA, ont transféré la propriété de ce bien à une SCI. Après avoir constaté l’apparition de fissures et la publication d’un arrêté catastrophe naturelle, les propriétaires … Lire la suite
Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 mai 2023, n°21/01580, X / GMF : Faits : En 2002, le propriétaire d’une maison à usage d’habitation (M. Pierre X) a fait don de ce bien à ses deux petits-fils Jean et Luc ) en se réservant l’usufruit. Le père des nus-propriétaires (Jean-Paul X) a souscrit un contrat d’assurance habitation avec la … Lire la suite
Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2023 , RG n°21/02185,X / GMF : Les propriétaires d’une maison à usage d’habitation ont assuré leur bien auprès de la GMF. Suite à l’apparition de fissures, les propriétaires ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de leur assureur (2009). Suite à la désignation d’un expert-assureur, la GMF a fait réaliser … Lire la suite
Cour d’appel de Nîmes, 8 juin 2023, RG n°22/00029, GIBELIN / GROUPAMA : Notre cliente est propriétaire d’une maison, assurée auprès de la société GROUPAMA. Après avoir constaté l’apparition de nombreuses fissures à l’intérieur comme à l’extérieur de sa maison, la propriétaire a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur qui, après réalisation … Lire la suite
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 janvier 2023, RG n°19/11334 Les propriétaires d’une maison ont conclu une promesse de vente / achat avec un acquéreur. Finalement, et malgré la promesse conclue, l’acquéreur refuse de procéder au paiement de la totalité du prix en avançant que la maison est affectée de désordres consécutifs à un épisode de sécheresse … Lire la suite
Cour d’appel Toulouse, 15 mars 2023, RG n°21/03569 : Après l’apparition de fissures sur leur maison, les propriétaires déclarent un sinistre sécheresse auprès de leur assureur (Pacifica) qui a pris en charge la reprise de ces fissures. Quelques années plus tard, les assurés font une nouvelle déclaration auprès de leur assureur qui, après expertise, fait reprendre … Lire la suite