CF Cour d’appel de Montpellier, 27 janvier 2009, 07/5903, la cour a jugé que « la période de sécheresse ayant motivé un arrêté de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ne constitue pas un cas de force majeure exonératoire de la présomption de responsabilité du locateur … Lire la suite
Appréciation juridique de la pérennité de l’agrafage en cas de catastrophe naturelle L’agrafage, technique consistant à relier les parties fissurées d’un ouvrage par des éléments métalliques ou des résines, est fréquemment proposé dans le cadre de la réparation de fissures consécutives à des mouvements de terrain, notamment à la suite de catastrophes naturelles telles que … Lire la suite
ABSENCE DE DRAINAGE SUR UN TERRAIN SUJET A RGA ET GARANTIE CATASTROPHE NATURELLE La jurisprudence a eu à se prononcer à de nombreuses reprises sur la question du rôle du drainage, ou de son absence, dans la survenance des désordres et sur l’incidence de cette absence sur l’application de la garantie catastrophe naturelle. L’absence de … Lire la suite
La question posée invite à déterminer si, dans le cadre de l’indemnisation des dommages causés par une catastrophe naturelle sécheresse, la prise en charge par l’assureur de la création d’une fondation spéciale (par exemple, la réalisation de micropieux ou d’autres techniques de confortement) constitue ou non un enrichissement sans cause de l’assuré. Cette problématique est … Lire la suite
Il s’agit de déterminer si, en cas de sinistre reconnu comme catastrophe naturelle, l’assureur est tenu de ne prendre en charge que des mesures de prévention ou s’il doit indemniser l’ensemble des dommages matériels directs subis par l’assuré, y compris les travaux de réparation nécessaires à la remise en état du bien. L’analyse du cadre … Lire la suite
CA TOULOUSE 21 mai 2025 N°RG 22/04249 désordres antérieurs légers l’assureur ne démontre pas qu’ils étaient d’ampleur et est donc condamné à garantir. Le fait que des désordres, qualifiés de menus par l’expert judiciaire, aient été signalés en 2008 ne suffit pas à établir que ces désordres anciens sont la cause déterminante des fissurations importantes constatées … Lire la suite
L’analyse de la notion de « mesures habituelles » au sens de l’article L 125-1 du Code des assurances s’inscrit dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Cette notion, centrale pour l’ouverture du droit à garantie, conditionne la reconnaissance du caractère indemnisable des dommages subis. La question porte sur la définition, la portée … Lire la suite
FACTUELLEMENT IL FAUT PRENDRE UN AVOCAT Le propre des désordres de retrait gonflement des argiles est de provoquer des fissures sur votre maison qui vont passer de la microfissure, à la fissure puis aller vers la crevasse au gré des saisons d’hydratation des sols. Il n’y a pas de petits désordres en matière de sécheresse. … Lire la suite
Beaucoup de maisons en France sont construites avec des fondations superficielles. Ces fondations n’étant pas ancrées très profondément, rendent l’immeuble fragile en cas de variation hydrique et risque de bouger en cas d’évènement climatique intense. En France la première sécheresse ressentie fortement a été celle de 1976 suivie ensuite de celle de 2003 qui a … Lire la suite
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il précise également que le juge tient compte de l’équité ou de la … Lire la suite