SONT INDEMNISABLES LES TRAVAUX DE REFECTION INTERIEURS ET EXTERIEURS GENERES PAR DES DESTRUCTIONS LIEES AUX TRAVAUX LOURDS Cf Cour d’appel de Montpellier 7 mai 2013 N° 12/02680 EST INDEMNISABLE également le coût de l’augmentation du prix de la construction entre un jugement et son appel selon l’indice BT01 La revalorisation se fait du … Lire la suite
L’indemnité d’assurance versée en cas de catastrophe naturelle doit être impérativement affectée à la réparation de l’immeuble et des travaux entrepris. Cf CA de PARIS Pole 4 arrêt du 24 juin 2010 N°0/13484 Conformément à l’article L 121.17 du Code des assurances Sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, les indemnités versées en … Lire la suite
Cour d’Appel, Aix en Provence, 1er décembre 2016 Clause d’exclusion de garantie/ Responsabilité de l’agence immobilière En juillet 2004, un immeuble a fait l’objet d’une vente. En aout, des fissures apparaissent et un arrêté ministériel de catastrophe naturelle constate une sécheresse en 2002. Deux expertises vont être menées, dont une avec la présence du vendeur. … Lire la suite
Cour de Cassation, 1ème Chambre Civile, 11 janvier 2017 L’action contre le notaire/ perte de chance de se prévaloir d’une clause de non garantie. Dans cette affaire une maison a été vendue avec une clause de non-garantie des vices cachés. Les vendeurs ont été déchus du droit de se prévaloir de cette clause en raison … Lire la suite
EXTRAIT DU FIGARO 2017 vers une année recors en matière de sécheresse !!! INFOGRAPHIE – Le manque d’eau se fait sentir avec beaucoup d’avance, par rapport aux années précédentes. Des mesures restrictives de consommation sont déployées dans 75 départements, mais restent difficiles à contrôler. La campagne de restrictions d’eau a bel et bien démarré en France. Soixante-quinze … Lire la suite
Cour d’Appel de Toulouse, 7 novembre 2016 Faute de l’assureur suite à une erreur d’analyse de l’expert Après un arrêté de catastrophe naturelle août 2004, les propriétaires d’un immeuble ont réalisé une déclaration de sinistre pour les fissures apparues sur l’immeuble en 2003. L’assureur multirisque habitation a fait procéder à une expertise qui a … Lire la suite
TGI de Versailles Jugement du 31 mars 2015 Numéro 13/09046 En 2011, après la publication d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle reconnaissant une période de sécheresse en 2009, les propriétaires indivis d’une maison ont fait parvenir à leur assureur multirisques habitation une déclaration de sinistre. L’expert d’assurance indique que les désordres seraient dus à une … Lire la suite
TGI de Versailles Jugement du 10 janvier 2017 Numéro 15/07944 Après l’acquisition de leur maison, des propriétaires ont souscrit une assurance multirisque habitation en 1999. En 2003, ils ont réalisé une déclaration de sinistre, qui n’a pas eu de suite en raison de l’absence d’arrêté de catastrophe naturelle. En 2011, ils ont réalisé une nouvelle … Lire la suite
TGI de Versailles Jugement du 6 juin 2017 Numéro 15/10562 Le propriétaire d’un immeuble réalise en 2005 une déclaration de sinistre auprès de son assureur, à la suite de désordres occasionnés par une sécheresse, reconnue catastrophe naturelle. L’expert mandaté par la MACIF considère que les désordres sont minimes, ce qui nécessite seulement de les … Lire la suite