AGENT NATUREL PEUT NE PAS ETRE LA CAUSE EXCLUSIVE DES DESORDRES POUR AUTANT LE REGIME DES CATASTROPHE NATURELLE S’APPLIQUE  Civ, 2ème 29/03/2018 (cassation partielle) N°17-15017 LES FAITS Un couple de particuliers propriétaire d’un immeuble situé à Saint-Bel dans le département du Rhône ont souscrit une police d’assurance multi-risques habitation auprès de la MACSF le … Lire la suite

FISSURES INSUFFISAMENT REPAREES ET NOUVEAU SINISTRE Cour d’Appel de TOULOUSE 1er chambre section 1 24 juillet 2017 Dans cet arrêt la prescription biennale a été écartée, la Cour considérant que le délai était suspendu le temps de l’expertise judiciaire. La Cour a condamné l’expert d’assurance en rappelant qu’il appartient à l’expert d’assurance d’apprécier l’importance du … Lire la suite

FISSURES PRE EXISTANTES A UN EPISODE DE SECHERESSE Cour d’Appel de VERSAILLES 4eme chambre 22 juin 2017   Dans cette affaire l’assureur faisait valoir l’existence de fissures antérieures existant avant la vente de l’immeuble pour soutenir qu’il n’y avait pas de lien de causalité permettant de pouvoir actionner la garantie catastrophe naturelle. La Cour a … Lire la suite

  Cour d’Appel, Toulouse, 28 novembre 2016   Un immeuble édifié en 2008, dont des travaux de gros-œuvres ont été réalisés par le vendeur, a été vendu en 2011. 6 mois plus tard, les acquéreurs font appel à un expert pour constater l’existence de fissures que l’expert attribue à un mauvais dimensionnement des fondations en … Lire la suite

  En France, le risque inondation est le premier risque naturel par l’importance des dommages qu’il provoque, le nombre de communes concernées, l’étendue des zones inondables et les populations résidant dans ces zones (17,1 millions de personnes). Les récentes catastrophes montrent à quel point l’ensemble du territoire français est vulnérable, qu’il s’agisse des zones urbaines ou rurales. Les inondations touchent … Lire la suite

Notre Cabinet a réussi devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, par jugement du 14 novembre 2017, à casser l’article L114-1 du Code des Assurances qui dispose que toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’évènement qui lui donne naissance.   L’action en paiement de l’indemnité suite … Lire la suite

L’argument des experts d’assurance sur l’implication des descentes EP ne tient pas, il est souvent mis en avant pour retarder le règlement de votre sinistre pour ne pas dire enfumer les assurés. La casse de descentes EP n’est jamais retenue comme une cause déterminante et cela par aucune décision de justice : cela peut être éventuellement … Lire la suite

  SONT INDEMNISABLES LES TRAVAUX DE REFECTION INTERIEURS ET EXTERIEURS  GENERES PAR DES DESTRUCTIONS LIEES AUX TRAVAUX LOURDS Cf Cour d’appel de Montpellier 7 mai 2013 N° 12/02680   EST INDEMNISABLE également le coût de l’augmentation du prix de la construction entre un jugement et son appel selon l’indice BT01 La revalorisation se fait du … Lire la suite

L’indemnité d’assurance versée en cas de catastrophe naturelle doit être impérativement  affectée à la réparation de l’immeuble et des travaux entrepris. Cf CA de PARIS Pole 4 arrêt du 24 juin 2010 N°0/13484 Conformément à l’article L 121.17 du Code des assurances Sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, les indemnités versées en … Lire la suite

Cour d’Appel, Aix en Provence, 1er décembre 2016 Clause d’exclusion de garantie/ Responsabilité de l’agence immobilière En juillet 2004, un immeuble a fait l’objet d’une vente. En aout, des fissures apparaissent et un arrêté ministériel de catastrophe naturelle constate une sécheresse en 2002. Deux expertises vont être menées, dont une avec la présence du vendeur. … Lire la suite