Que ce passe t’il en cas de multiples épisodes de sécheresse ?
TGI de Versailles Jugement du 6 juin 2017 Numéro 15/10562 Le propriétaire d’un immeuble réalise en 2005 une déclaration de sinistre auprès de son assureur, à la suite de désordres occasionnés par une sécheresse, reconnue catastrophe naturelle. L’expert mandaté par la MACIF considère que les désordres sont minimes, ce qui nécessite seulement de les … Lire la suite