Archives des prescription - THIREL SOLUTIONS - Avocat SOS Sécheresse

Que ce passe t’il en cas de multiples épisodes de sécheresse ?

TGI de Versailles Jugement du 6 juin 2017 Numéro 15/10562 Le propriétaire d’un immeuble réalise en 2005 une déclaration de sinistre auprès de son assureur, à la suite de désordres occasionnés par une sécheresse, reconnue catastrophe naturelle.   L’expert  mandaté par la MACIF considère que les désordres sont minimes, ce qui nécessite seulement de les … Lire la suite

PRESCRIPTION BIENNALE

L’assureur doit être en mesure de prouver que les conditions générales du contrat souscrit ont bien été remises à l’assuré et qu’elles ont été portées régulièrement à sa connaissance. C’est ce que vient de juger la Cour d’appel de PARIS dans un arrêt du 5 février 2016 Plus généralement la Cour de cassation considère que … Lire la suite