CA Versailles, 14/12/2017 LES FAITS : Une veuve par acte du 6 août 2007, a vendu à des acquéreurs un pavillon à MAUREPAS au prix de 597 500 euros Il était indiqué dans l’acte que le bien immobilier avait souffert de la sécheresse de 2003 et que des travaux ont été effectués par une entreprise Dias … Lire la suite
PRESCRIPTION BIENNALE REPART APRES DEPOT DU RAPPORT D’EXPERTISE JUDICAIRE CA Toulouse, 24/07/17 LES FAITS : Un couple a fait construire une maison à Grazac en 83. Le 29 septembre 98, ils ont déclaré à leur assureur habitation (cie ZURICH aux droits de laquelle vient la cie GENERALI), un sinistre consistant en l’apparition de fissures. Un … Lire la suite
Inopposabilité de la prescription biennale à l’assuré CONDITIONS GÉNÉRALES INSUFFISANTES CA, Bordeaux 22/03/18 LES FAITS : Les propriétaires d’une maison d’habitation ont été victimes d’une forte sécheresse qui a entraîné plusieurs désordres. Ils ont assigné leur assureur habitation auquel est venue aux droits, la société Allianz qui leur opposait le délai de prescription biennal. LA DECISION : La … Lire la suite
PRESCRIPTION DESIGNATION d’UN EXPERT PAR L’ASSUREUR – PASSER LE DELAI DE DEUX ANS EQUIVAUT A RENONCER A CE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION POUR L’ASSUREUR Civ, 2ème 8/03/2018 n° 16-29083 (cassation) : LES FAITS : Une veuve a souscrit auprès d’un assureur, un contrat d’assurance couvrant les dommages aux biens incluant la garantie catastrophe naturelle. Le … Lire la suite
VICE CACHE + devoir de conseil du NOTAIRE CA AIX-EN-PROVENCE, 18/01/2018 (responsabilité du notaire) : LES FAITS : Des particuliers ont par acte notarié, acquis une villa située à VITROLLES au prix de 730 000 euros qu’ils ont divisé en trois logements indépendants. Par acte du 0/09/07, ils ont vendu à d’autres particuliers, l’un des logements. Par acte … Lire la suite
AGENT NATUREL PEUT NE PAS ETRE LA CAUSE EXCLUSIVE DES DESORDRES POUR AUTANT LE REGIME DES CATASTROPHE NATURELLE S’APPLIQUE Civ, 2ème 29/03/2018 (cassation partielle) N°17-15017 LES FAITS Un couple de particuliers propriétaire d’un immeuble situé à Saint-Bel dans le département du Rhône ont souscrit une police d’assurance multi-risques habitation auprès de la MACSF le … Lire la suite
CA VERSAILLES 15 septembre 2016 1307774 Responsabilité du vendeur qui n’avait pas souscrit d’assurance habitation/ retard dans la déclaration de sinistre après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle. Un immeuble a été vendu en 2007, l’acquéreur assure ce bien au titre des risques « catastrophe naturelle ». En 2009, des fissures sont apparues. L’acquéreur sollicite … Lire la suite
FISSURES INSUFFISAMENT REPAREES ET NOUVEAU SINISTRE Cour d’Appel de TOULOUSE 1er chambre section 1 24 juillet 2017 Dans cet arrêt la prescription biennale a été écartée, la Cour considérant que le délai était suspendu le temps de l’expertise judiciaire. La Cour a condamné l’expert d’assurance en rappelant qu’il appartient à l’expert d’assurance d’apprécier l’importance du … Lire la suite
FISSURES PRE EXISTANTES A UN EPISODE DE SECHERESSE Cour d’Appel de VERSAILLES 4eme chambre 22 juin 2017 Dans cette affaire l’assureur faisait valoir l’existence de fissures antérieures existant avant la vente de l’immeuble pour soutenir qu’il n’y avait pas de lien de causalité permettant de pouvoir actionner la garantie catastrophe naturelle. La Cour a … Lire la suite
Cour d’Appel, Toulouse, 28 novembre 2016 Un immeuble édifié en 2008, dont des travaux de gros-œuvres ont été réalisés par le vendeur, a été vendu en 2011. 6 mois plus tard, les acquéreurs font appel à un expert pour constater l’existence de fissures que l’expert attribue à un mauvais dimensionnement des fondations en … Lire la suite