COUR D’APPEL DE TOULOUSE 21 JANVIER 2021

Rappel des faits

Acquisition d’une maison à usage d’habitation et pose de micropieux en 2009 à la suite d’épisodes de sécheresse.

Nouvelle période de sécheresse et constatation de fissures, de vides sous plinthes et d’un affaissement du dallage.

Il y avait eu un changement d’assureur entre les deux sinistres

L’expert judiciaire conclut que la consolidation des ouvrages aurait dû concerner le dallage et que l’expert d’assurance lors du premier sinistre n’avait pas prévu d’étendre les réparations.

Décision

L’assureur est tenu de prévoir et de financer des travaux permettant de remédier de façon définitive au sinistre. Il appartient à l’expert commis par l’assureur de donner à celui-ci tous les éléments utiles afin de déterminer les réparations à effectuer et de les estimer à la hauteur appropriée.

La réparation s’agissant de la pose de micropieux sous les murs extérieurs est pérenne mais la solution de réparation partielle limitée à la périphérie de la maison sans tenir compte de l’affaissement du dallage et des autres désordres intérieurs constitue le facteur principal et déterminant des nouveaux désordres.

La sécheresse n’est pas la cause déterminante des désordres qui ne sont dus qu’à l’absence de micropieux sous le dallage affaissé.

La Cour Condamne l’expert d’assurance et le premier assureur.