COUR d’APPEL DE VERSAILLES 18 février 2021

Rappel des faits

Acquisition d’une maison et découverte postérieurement à la vente de désordres de fissurations.

Les acquéreurs demandent aux vendeurs la prise en charge du coût des travaux de reprise ce qu’ils refusent.

Décision

Les fissures ont été colmatées au silicone à sont caractéristiques des mouvements de tassement différentiels des fondations.

Les fissures extérieures ainsi rebouchées, colmatées et repeintes n’étaient pas visibles pour un visiteur normalement vigilant. Les meubles garnissant la maison lors des visites des acquéreurs les ont empêchés de voir certaines fissures.

Le fait d’avoir vu des fissures rebouchées et repeintes ne caractérise pas la connaissance par les acquéreurs du vice dans son ampleur et ses conséquences.

Le coût des travaux de reprise au regard du prix d’acquisition permet de retenir que les acquéreurs n’auraient pas acquis ce bien ou n’en auraient donné qu’un moindre prix s’ils avaient connu ce vice.

Résolution de la vente