L’action du vendeur contre un notaire pour perte d’une chance de se prévaloir d’une clause de non garantie des vices cachés.
Cour de Cassation, 1ème Chambre Civile, 11 janvier 2017 L’action contre le notaire/ perte de chance de se prévaloir d’une clause de non garantie. Dans cette affaire une maison a été vendue avec une clause de non-garantie des vices cachés. Les vendeurs ont été déchus du droit de se prévaloir de cette clause en raison … Lire la suite