Notre Cabinet a réussi devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, par jugement du 14 novembre 2017, à casser l’article L114-1 du Code des Assurances qui dispose que toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’évènement qui lui donne naissance. L’action en paiement de l’indemnité suite … Lire la suite
L’argument des experts d’assurance sur l’implication des descentes EP ne tient pas, il est souvent mis en avant pour retarder le règlement de votre sinistre pour ne pas dire enfumer les assurés. La casse de descentes EP n’est jamais retenue comme une cause déterminante et cela par aucune décision de justice : cela peut être éventuellement … Lire la suite
SONT INDEMNISABLES LES TRAVAUX DE REFECTION INTERIEURS ET EXTERIEURS GENERES PAR DES DESTRUCTIONS LIEES AUX TRAVAUX LOURDS Cf Cour d’appel de Montpellier 7 mai 2013 N° 12/02680 EST INDEMNISABLE également le coût de l’augmentation du prix de la construction entre un jugement et son appel selon l’indice BT01 La revalorisation se fait du … Lire la suite
L’indemnité d’assurance versée en cas de catastrophe naturelle doit être impérativement affectée à la réparation de l’immeuble et des travaux entrepris. Cf CA de PARIS Pole 4 arrêt du 24 juin 2010 N°0/13484 Conformément à l’article L 121.17 du Code des assurances Sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, les indemnités versées en … Lire la suite
Cour d’Appel de Toulouse, 7 novembre 2016 Faute de l’assureur suite à une erreur d’analyse de l’expert Après un arrêté de catastrophe naturelle d’aout 2004, les propriétaires d’un immeuble ont réalisé une déclaration de sinistre pour les fissures apparues sur l’immeuble en 2003. L’assureur multirisque habitation a fait procéder à une expertise qui a conclu … Lire la suite
Cour d’Appel, Aix en Provence, 1er décembre 2016 Clause d’exclusion de garantie/ Responsabilité de l’agence immobilière En juillet 2004, un immeuble a fait l’objet d’une vente. En aout, des fissures apparaissent et un arrêté ministériel de catastrophe naturelle constate une sécheresse en 2002. Deux expertises vont être menées, dont une avec la présence du vendeur. … Lire la suite
Cour de Cassation, 1ème Chambre Civile, 11 janvier 2017 L’action contre le notaire/ perte de chance de se prévaloir d’une clause de non garantie. Dans cette affaire une maison a été vendue avec une clause de non-garantie des vices cachés. Les vendeurs ont été déchus du droit de se prévaloir de cette clause en raison … Lire la suite
EXTRAIT DU FIGARO 2017 vers une année recors en matière de sécheresse !!! INFOGRAPHIE – Le manque d’eau se fait sentir avec beaucoup d’avance, par rapport aux années précédentes. Des mesures restrictives de consommation sont déployées dans 75 départements, mais restent difficiles à contrôler. La campagne de restrictions d’eau a bel et bien démarré en France. Soixante-quinze … Lire la suite
Cour d’Appel de Toulouse, 7 novembre 2016 Faute de l’assureur suite à une erreur d’analyse de l’expert Après un arrêté de catastrophe naturelle août 2004, les propriétaires d’un immeuble ont réalisé une déclaration de sinistre pour les fissures apparues sur l’immeuble en 2003. L’assureur multirisque habitation a fait procéder à une expertise qui a … Lire la suite
CA VERSAILLES 15 septembre 2016 1307774 Responsabilité du vendeur qui n’avait pas souscrit d’assurance habitation Un immeuble a été vendu en 2007, l’acquéreur assure ce bien au titre des risques « catastrophe naturelle ». En 2009, des fissures sont apparues. L’acquéreur sollicite l’avis d’un architecte qui constate l’importance des fissures et l’affaissement de la maison … Lire la suite