COUR d’APPEL DE VERSAILLES 18 février 2021 Rappel des faits Acquisition d’une maison et découverte postérieurement à la vente de désordres de fissurations. Les acquéreurs demandent aux vendeurs la prise en charge du coût des travaux de reprise ce qu’ils refusent. Décision Les fissures ont été colmatées au silicone à sont caractéristiques des mouvements de … Lire la suite
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 21 JANVIER 2021 Rappel des faits Acquisition d’une maison à usage d’habitation et pose de micropieux en 2009 à la suite d’épisodes de sécheresse. Nouvelle période de sécheresse et constatation de fissures, de vides sous plinthes et d’un affaissement du dallage. Il y avait eu un changement d’assureur entre les deux … Lire la suite
Cour d’appel de Bordeaux, 22 juin 2020, n°17/07114 Faits : Un couple fait construire un immeuble à usage d’habitation au cour de l’année 2005. Une entreprise assurée en garantie décennale est chargée du gros œuvre. Un artisan assuré en garantie décennale est chargé du chauffage. Une SARL isole les combles. Les époux prennent possession des lieu … Lire la suite
Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2020, n°19/06818 Faits : En janvier 2011, le propriétaire d’un immeuble déclare un sinistre auprès de GROUPAMA au titre d’une catastrophe naturelle. Des entreprises sont mandatées pour effectuer des travaux de reprise. Le PV de réception des travaux comporte 6 réserves. Le bien est vendu en 2016. L’acheteur se plaint … Lire la suite
Cour d’appel de Toulouse, 21 septembre 2020, n°19/01676 Faits : Un couple a acquis une maison d’habitation en 2005. En 2004, à la suite d’apparition de fissures sur l’immeuble les anciens propriétaires ont fait une déclaration de sinistre à la MACIF au titre des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en 1998, 2002 et … Lire la suite
FAIRE PASSER DE De 10 à 30 jours LE DELAI POUR DECLARER UN SINISTRE n’a strictement aucun impact sur les assurés Les députés proposent, d’allonger le délai de déclaration auprès de l’assureur de 10 à 30 jours après la prise de l’arrêté de reconnaissance de l’état catastrophe naturelle. En fait à compter de la publication au … Lire la suite
Cour d’appel de Montpellier – 22 mai 2020 – n°17-04490 Faits : Un arrêté ministériel est pris le 21 mai 2013 pour la période du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012. Des propriétaires sollicitent une société spécialisée qui constate que certaines fissures sont antérieures à cette période de sécheresse et que le fait générateur est … Lire la suite
Cour d’appel de Toulouse – 16 novembre 2020 – n°17-01419 Faits : En 2007, X devient propriétaire d’une maison d’habitation assurée par une police multirisque habitation. La précédente assurance avait instruit la sécheresse déclarée catastrophe naturelle par arrêté du 25 août 2004. Des travaux de second œuvre avaient alors été pris en charge. En août 2009 … Lire la suite
Cour d’appel de Toulouse – 3 février 2020 – n°17-02218 Faits : Des propriétaires indivis d’un ensemble de bâtiments industriels donné à bail à usage commercial. En 2003, ils ont effectué une déclaration de sinistre après avoir constaté l’apparition de fissures et d’un affaissement du sol. Un expert a déposé son rapport en 2007. Une transaction … Lire la suite
Cour d’appel de Versailles – 9 juillet 2020 – n°19/01794 FAITS : X et Y sont propriétaire d’une maison à usage d’habitation depuis le 25 février 2004. Le 10 juin 2014 ils procèdent à une déclaration de sinistre auprès de la MAAF du fait d’un mouvement de mur dû à l’infiltration d’eau dans le sous-sol à … Lire la suite