Cour d’appel de Toulouse – 16 novembre 2020 – n°17-01419 Faits : En 2007, X devient propriétaire d’une maison d’habitation assurée par une police multirisque habitation. La précédente assurance avait instruit la sécheresse déclarée catastrophe naturelle par arrêté du 25 août 2004. Des travaux de second œuvre avaient alors été pris en charge. En août 2009 … Lire la suite

Cour d’appel de Toulouse – 3 février 2020 – n°17-02218 Faits : Des propriétaires indivis d’un ensemble de bâtiments industriels donné à bail à usage commercial. En 2003, ils ont effectué une déclaration de sinistre après avoir constaté l’apparition de fissures et d’un affaissement du sol. Un expert a déposé son rapport en 2007. Une transaction … Lire la suite

Cour d’appel de Versailles – 9 juillet 2020 – n°19/01794 FAITS : X et Y sont propriétaire d’une maison à usage d’habitation depuis le 25 février 2004. Le 10 juin 2014 ils procèdent à une déclaration de sinistre auprès de la MAAF du fait d’un mouvement de mur dû à l’infiltration d’eau dans le sous-sol à … Lire la suite

Cour d’appel de Paris – 26 février 2020 – n°18/05900 FAITS : X fait l’acquisition d’un terrain à bâtir en 1977 sur lequel une société a fait construire un pavillon d’habitation en 1979. Plusieurs arrêtés de catastrophes naturelles sont pris.   X déclare à son assureur les désordres consécutifs à la sécheresse pour juillet 1996, octobre … Lire la suite

Cour d’appel de Versailles – 19 mars 2020 – n°18/08832 FAITS : Des époux sont propriétaires d’une maison et ont déclaré à leur assureur en 1997 des fissures en rapport avec un épisode de sécheresse. L’assureur a financé en 2001, sur la base du rapport de l’expert, des travaux. De nouvelles fissures apparaissent en 2012. Le … Lire la suite

  CA de DIJON 18 février 2020 N°19.00889   PRESCRIPTION BIENNALE Il peut être opposé à un assuré la prescription biennale lorsque toutes les causes habituelles d’interruption de celle-ci ne sont pas rappelés dans le contrat d’assurance, mettant l’assuré dans l’impossibilité de l’’interrompre, seulement par la désignation d’un expert en cas de sinistre ou  l’envoie … Lire la suite

COUR D APPEL TOULOUSE sect 1 3 février 2020 17.02218     L’assureur doit une REPARATION INTEGRALE ET EFFICACE. L’assureur qui accepte de prendre en charge l’indemnisation d’un sinistre catastrophe naturelle est tenu d’en assurer la réparation intégrale et efficace. Il en va ainsi lorsque l’assureur, bien qu’averti par une entreprise spécialisée qu’une reprise partielle … Lire la suite

Vieux bâtiment et cause non exclusive ARRET COUR d’ APPEL DE MONTPELLIER 14 novembre 2019 N°17.02819 La cour d’appel a reconnu qu’en présence d’une bâtisse ancienne ayant équilibré pendant plus d’un siècle son mode de construction sur des terrains sensibles aux variations des sols sans dénonciation d’aucune fissure par les propriétaires alors qu’il y aurait … Lire la suite

ARRET Cour d’Appel de TOULOUSE 1er chambre 21 octobre 2019 N°16.05197     A la suite de réparations insuffisantes, la Cour d’appel condamne in solidum la société TEMSOL et la GMF. La cour d’appel retient que l’assureur de dommages aux biens est tenu d’une obligation de moyens s’agissant des travaux qu’il préconise, et qu’il doit … Lire la suite

  Cour d’Appel de VERSAILLES 19 septembre 2019 N°18.00640   Dans cet arrêt la cour infirme un tribunal qui avait considéré que la sécheresse de 2009 ne constituait pas la cause déterminante des fissures constatées, mais n’avait fait que les aggraver, le pavillon ayant déjà été endommagé par la présence de fissures et qu’il résultait … Lire la suite