COUR D’APPEL DE BOURGES 25 mars 2021 Rappel des faits Acquisition d’une maison. Arrêté de catastrophe naturelle – déclaration de sinistre auprès de l’assurance (des déclarations avaient été faites antérieurement par les anciens propriétaires mais trop tardivement à chaque fois). Présence de fissures et aggravation de l’affaissement du carrelage dont les acquéreurs avaient eu connaissance … Lire la suite
COUR DE CASSATION 3eme chambre 12 mai 2021 Rappel des faits Vente d’une maison avec une clause d’exclusion de garantie des vices cachés. Acte de vente précise la réalisation de travaux de ravalement de façade par une société assurée au titre de sa responsabilité décennale. Des fissures sont apparues sur les façades et les acquéreurs … Lire la suite
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5 mai 2021 Rappel des faits Acquisition d’une maison et d’un garage. Des fissures apparaissent à la suite d’un épisode de sécheresse et le propriétaire procède à une déclaration de sinistre. Un expert est missionné et une étude de sol est sollicitée. Le cabinet ayant procédé à l’étude de sol préconise … Lire la suite
COUR d’APPEL DE VERSAILLES 18 février 2021 Rappel des faits Acquisition d’une maison et découverte postérieurement à la vente de désordres de fissurations. Les acquéreurs demandent aux vendeurs la prise en charge du coût des travaux de reprise ce qu’ils refusent. Décision Les fissures ont été colmatées au silicone à sont caractéristiques des mouvements de … Lire la suite
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 21 JANVIER 2021 Rappel des faits Acquisition d’une maison à usage d’habitation et pose de micropieux en 2009 à la suite d’épisodes de sécheresse. Nouvelle période de sécheresse et constatation de fissures, de vides sous plinthes et d’un affaissement du dallage. Il y avait eu un changement d’assureur entre les deux … Lire la suite
Cour d’appel de Bordeaux, 22 juin 2020, n°17/07114 Faits : Un couple fait construire un immeuble à usage d’habitation au cour de l’année 2005. Une entreprise assurée en garantie décennale est chargée du gros œuvre. Un artisan assuré en garantie décennale est chargé du chauffage. Une SARL isole les combles. Les époux prennent possession des lieu … Lire la suite
Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2020, n°19/06818 Faits : En janvier 2011, le propriétaire d’un immeuble déclare un sinistre auprès de GROUPAMA au titre d’une catastrophe naturelle. Des entreprises sont mandatées pour effectuer des travaux de reprise. Le PV de réception des travaux comporte 6 réserves. Le bien est vendu en 2016. L’acheteur se plaint … Lire la suite
Cour d’appel de Toulouse, 21 septembre 2020, n°19/01676 Faits : Un couple a acquis une maison d’habitation en 2005. En 2004, à la suite d’apparition de fissures sur l’immeuble les anciens propriétaires ont fait une déclaration de sinistre à la MACIF au titre des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en 1998, 2002 et … Lire la suite
FAIRE PASSER DE De 10 à 30 jours LE DELAI POUR DECLARER UN SINISTRE n’a strictement aucun impact sur les assurés Les députés proposent, d’allonger le délai de déclaration auprès de l’assureur de 10 à 30 jours après la prise de l’arrêté de reconnaissance de l’état catastrophe naturelle. En fait à compter de la publication au … Lire la suite
Cour d’appel de Montpellier – 22 mai 2020 – n°17-04490 Faits : Un arrêté ministériel est pris le 21 mai 2013 pour la période du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012. Des propriétaires sollicitent une société spécialisée qui constate que certaines fissures sont antérieures à cette période de sécheresse et que le fait générateur est … Lire la suite