A ce jour En vertu de l’article L 125.1 du Code des Assurances Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher … Lire la suite

J’interviens depuis plusieurs années au soutien des victimes de sécheresse et d’inondation reconnue comme catastrophe naturelle contre les assureurs, en lien avec des Associations de Victimes, des Experts d’assurés et des Maitres d’œuvre et entreprises spécialisées en reprise de fondations. J’interviens en toute indépendance et ne travaille pour aucune compagnie d’assurance. J’ai l’avantage et l’inconvénient … Lire la suite

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 7 octobre 2021 N°16.06239 Les conditions générales de Groupama stipulent simplement que la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption sans préciser qu’elles sont ses causes. Rien ne permet en outre de s’assurer que les conditions générales ont été portées à la connaissance de l’assuré les conditions particulières … Lire la suite

COUR D’APPEL DE POITIERS 1er chambre 17 décembre 2021 N°19.01.308 Dommages intérêts La Cour estime que le tribunal a pertinemment condamné l’assureur à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral de l’assuré. « La compagnie d’assurance ayant par sa gestion fautive du sinistre, sans étude géotechnique son refus persistant manifestement injustifié de mobiliser sur garantie, puis par … Lire la suite

COUR D’APPEL D’AGEN 15 décembre 2021 N°20.00048 sur la responsabilité de l’expert d’assurance à l’égard de l’assuré L’expert d’assurance est missionné par l’assureur pour décrire les désordres, procéder à des investigations pour en rechercher les causes et les remèdes et de manière générale pour éclairer la compagnie d’assurance sur le remède à apporter, leur coût, … Lire la suite

Cour d’APPEL DE NIMES 16 décembre 2021 20/01019 date d’apparition des désordres L’assuré doit apporter la preuve d’un lien de causalité entre la catastrophe naturelle et le dommage dont il demande la garantie . Il n’est pas suffisant que la catastrophe naturelle ait joué un rôle dans la survenance des désordres, encore faut-il qu’il en … Lire la suite

Premiers Commentaires pratiques sur la réforme du régime des catastrophes naturelles La Commission Mixte Paritaire Assemblée Nationale et Sénat en date du 8 décembre 2021s’est mise d’accord sur un texte de loi. La fin de la prescription biennale …. Par exception les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de … Lire la suite

COUR D’APPEL DE BOURGES 25 mars 2021 Rappel des faits Acquisition d’une maison. Arrêté de catastrophe naturelle – déclaration de sinistre auprès de l’assurance (des déclarations avaient été faites antérieurement par les anciens propriétaires mais trop tardivement à chaque fois). Présence de fissures et aggravation de l’affaissement du carrelage dont les acquéreurs avaient eu connaissance … Lire la suite

COUR DE CASSATION 3eme chambre 12 mai 2021 Rappel des faits Vente d’une maison avec une clause d’exclusion de garantie des vices cachés. Acte de vente précise la réalisation de travaux de ravalement de façade par une société assurée au titre de sa responsabilité décennale. Des fissures sont apparues sur les façades et les acquéreurs … Lire la suite

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5 mai 2021 Rappel des faits Acquisition d’une maison et d’un garage. Des fissures apparaissent à la suite d’un épisode de sécheresse et le propriétaire procède à une déclaration de sinistre. Un expert est missionné et une étude de sol est sollicitée. Le cabinet ayant procédé à l’étude de sol préconise … Lire la suite